Le diagnostic électrique - Textes de loi

Depuis le 1er janvier 2009, tout vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation qui comporte une installation intérieure d’électricité de plus de quinze ans, doit produire à la promesse un état de ces installations électrique qui devra être établi depuis moins de trois ans. Les locaux à usage autre que l’habitation ne sont pas concernés par cette obligation. La validité de ce diagnostic électrique est de trois ans.

Pour information, nous reproduisons ici des extraits des textes de loi qui règlementent le diagnostic de sécurité électrique. Si vous avez besoin des textes officiels, nous vous conseillons de toujours utilisés les textes de lois officiels présents sur le site Légifrance

Code de la Construction et de l’habitation articles L134-7

Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Article original sur légifrance

Code de la Construction et de l’habitation articles L134-10

« Art. R. * 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. "

Article original sur Légifrance

Code de la Construction et de l’habitation articles L134-11

« Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
― d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
― d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
― d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
― les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
― les conducteurs non protégés mécaniquement.

Article original sur légifrance

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Version originale du texte sur Légifrance