Diagnostic électrique et logement décent

Écrit par Léon Lundi, 19 Juillet 2010 16:51

Quelle valeur a le diagnostic de sécurité électrique? Voici un cas de diagnostic électrique réalisé pour une cliente qui vient d'emménager dans un appartement qui date des années 70 et dont l'installation électrique est assez douteuse. Il n'y a pas de 30mA et aucune prise de terre. La cliente nous a demandé d'effectuer un diagnostic de sécurité électrique en dehors du cadre régmementaire pour faire pression sur le propriétaire

Si vous êtes locataire de votre logement, le propriétaire bailleur n'a pas à fournir le diagnostic de sécurité électrique. Au jour d'aujourd'hui, seuls le DPE, la déclaration du métrage « loi Boutin » et l' ERNT sont obligatoires pour tout nouveau contrat de bail, auxquels s'ajoute un dernier diagnostic immobilier dans le cas d'un logement situé dans un immeuble datant d'avant 1949, le diagnostic plomb.

Toutefois, même si votre propriétaire n'est pas attaquable pour ne pas avoir produit un diagnostic électrique, sachez que celui ci a l’obligation de vous louer un logement décent soit un logement équipé des éléments de confort conformes à l’usage d’habitation et qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité des occupants. Le logement doit donc être en sécurité en tous points, y compris en sécurité électrique. Voici comment est écrit le décret à ce sujet :

"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"

Votre propriétaire a donc l’obligation de s’assurer que l’appartement que vous occupez. Si vous estimez que ce n'est pas le cas, vous pouvez tout à fait faire réaliser un diagnostic de sécurité électrique en dehors du cadre réglementaire et le présenter à votre propriétaire dans le cadre d'un règlement amiable.